JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 4 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceConventions collectives
Soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982 : Concours de conventions collectives : seul le texte le plus favorable s'applique, apprécié globalement
En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- La chambre sociale rappelle qu'en cas de concours de conventions ou d'accords collectifs, les avantages de même objet ou de même cause ne se cumulent pas, sauf stipulation contraire.
- Seul le dispositif le plus favorable peut être accordé au salarié.
- Ce caractère plus favorable s'apprécie globalement, et non avantage par avantage.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.