JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 4 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail
Soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603 : Entretien professionnel non réalisé : le salarié doit prouver un préjudice pour obtenir réparation
Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- La Cour de cassation juge que l'absence d'entretien professionnel n'ouvre pas droit à réparation à elle seule.
- Le salarié doit démontrer le préjudice qui découle de ce manquement pour obtenir une indemnisation.
- L'arrêt rappelle une règle de preuve importante pour les litiges liés au suivi professionnel des salariés.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.