JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 4 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail

Soc., 4 novembre 2026, n° 25-12.777 : Repos compensateurs non pris : l'indemnité sanctionne le manquement à l'obligation de repos, non à la sécurité

L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son…

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • La Chambre sociale précise que l'indemnité pour repos compensateurs non pris répare le manquement à l'obligation de repos, et non un défaut de sécurité.
  • La distinction a des conséquences sur le fondement retenu pour réclamer cette indemnité et sur son articulation avec d'autres demandes.
  • L'extrait étant partiel, la décision complète reste à lire pour connaître le raisonnement et la portée exacte de l'arrêt.

Pour qui : RH, gestionnaires de paie, dirigeants, élus CSE

Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.