JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 18 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail
Soc., 18 novembre 2026, n° 25-17.586 : CDI : le régime défini par les lois de 2015 et 2018 s'applique dans le temps
Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- Une décision de la Chambre sociale précise quel régime s'applique aux CDI selon la date des faits, en lien avec les lois de 2015 et 2018.
- La Cour s'appuie sur les textes de référence, dont l'article 2 du code civil, pour trancher la question de l'application dans le temps.
- L'extrait disponible ne détaille pas la solution retenue : il faut lire l'arrêt complet pour en connaître la portée.
Pour qui : RH, gestionnaires de paie, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.