JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 18 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail
Soc., 18 novembre 2026, n° 25-15.641 : Forfait jours : l'accord collectif doit garantir des durées raisonnables et des repos
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Aux termes de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- La Cour de cassation rappelle qu'un forfait jours doit reposer sur un accord collectif qui garantit des durées de travail raisonnables.
- L'accord doit aussi assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires des salariés concernés.
- Cet arrêt de la chambre sociale renforce les exigences de contrôle sur la validité des accords de forfait jours.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.