JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 18 nov. 2026 à 12:00PaieJurisprudenceDroit du travail
Soc., 18 novembre 2026, n° 25-14.595 : Bulletin de paie sous-déclarant les heures : travail dissimulé hors accord collectif
En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- La Cour de cassation rappelle qu'un bulletin de paie mentionnant moins d'heures que celles réellement effectuées peut constituer du travail dissimulé.
- La qualification retenue suppose que cette sous-déclaration ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif.
- L'article repose sur l'article L. 8221-5 du code du travail, à lire avant toute décision sur un bulletin de paie.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.