JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 18 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail

Soc., 18 novembre 2026, n° 24-18.263 : Forfait jours avant août 2016 : l'accord doit permettre de remédier à la charge de travail

1) Pour la période antérieure au 10 août 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque les stipulations de l'accord collectif qui en est le support ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement…

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • La Cour de cassation (chambre sociale, 18 novembre 2026) se prononce sur les forfaits jours conclus avant le 10 août 2016.
  • Selon l'extrait, l'accord collectif doit permettre à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail excessive.
  • Si l'accord ne le permet pas, la validité du forfait jours peut être remise en cause.

Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE

Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.