JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 10 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail
Soc., 10 novembre 2026, n° 25-15.527 : Transport : non-respect du délai d'information de 48 heures par le salarié, une faute
Il résulte des articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports que le non-respect du délai d'information individuelle de l'employeur au moins 48 heures à l'avance prévu à l'article L. 1324-7 du code des transports, s'il constitue de la part du salarié une faute…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- La Cour de cassation juge qu'un salarié des transports qui ne respecte pas le délai d'information de 48 heures prévu par le code des transports commet une faute.
- La solution s'appuie sur les articles L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports, cités dans l'arrêt.
- L'extrait ne précise pas la sanction retenue ni les conditions d'appréciation de la gravité, à vérifier dans l'arrêt complet.
Pour qui : RH, gestionnaires de paie, dirigeants et élus CSE des entreprises de transport
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.