JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 10 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail
Soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.493 : Communication des données personnelles d'autres salariés : la cour d'appel est censurée
Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait ordonné la communication de données personnelles de salariés non parties au litige.
- La décision vise une mesure fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, relative au nom, au sexe, à l'année de naissance et aux temps partiels.
- Les employeurs doivent mesurer avec soin la divulgation de données de tiers lorsqu'une demande de preuve est formulée en justice.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.