JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 10 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail
Soc., 10 novembre 2026, n° 25-13.791 : Charte de dirigeants de grande distribution : engagements envers le personnel
La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer à son personnel une quote-part des résultats de l'entreprise ainsi qu'à créer une société d'exploitation dont elle-même et son…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- Un dirigeant de grande distribution qui adhère à une charte d'association s'engage à redistribuer une partie des résultats de l'entreprise à son personnel.
- La charte prévoit aussi la création d'une société d'exploitation dans laquelle le dirigeant et ses proches figurent parmi les associés.
- La Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de ces engagements envers le personnel.
Pour qui : Dirigeants, RH, gestionnaires de paie, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.