JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 10 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail

Soc., 10 novembre 2026, n° 25-10.362 : Accord de performance collective : refus des salariés et absence de suppression de poste

Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne…

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • Un arrêt de la Chambre sociale traite des licenciements consécutifs au refus de salariés d'appliquer un accord de performance collective.
  • La question tranchée porte sur l'absence de suppression de poste après ces licenciements, au regard de l'article L. 2254-2 du code du travail.
  • L'extrait étant incomplet, la solution exacte retenue par la Cour ne peut pas être détaillée ici : il faut lire l'arrêt complet.

Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE

Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.