JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 10 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail
Soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.791 : Grève : réorganisation de l'entreprise permise, hors interdictions pour CDD et intérim
Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- Pendant une grève, l'employeur peut réorganiser l'entreprise, sauf restrictions prévues pour les CDD et l'intérim.
- Le code du travail fixe des prohibitions précises pour les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire (articles L. 1242-6 et L. 1251-10).
- L'arrêt de la chambre sociale, rendu le 10 novembre 2026, précise ces limites à connaître avant toute réorganisation en période de grève.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.