JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 10 nov. 2026 à 12:00CSEJurisprudence

Soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.289 : CSE de GRDF : application de l'accord de 2019 et de l'avenant de 2023 sur sa mise en place

Il résulte de l'article R. 713-14 du code du travail ancien demeuré applicable, de l'article 10.1 de l'accord du 12 mars 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF et de l'article 22 de l'avenant du 28 juin 2023, relatif à la mise en place des…

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • La Cour de cassation précise l'application de l'accord GRDF de 2019 sur la mise en place des CSE, complété par l'avenant de 2023.
  • Elle s'appuie aussi sur un article de l'ancien code du travail resté applicable à cette situation.
  • L'arrêt concerne donc directement les modalités de mise en place du CSE au sein de GRDF.

Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE

Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.