JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 10 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail
Soc., 10 novembre 2026, n° 24-10.048 : Syndicat : action en justice pour faire constater une irrégularité de l'employeur
Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que, si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître une irrégularité commise par l'employeur.
- Cette action vise les règles légales, réglementaires ou conventionnelles, ainsi que le principe d'égalité de traitement.
- L'extrait est partiel : le texte complet précise les conditions de cette action syndicale.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.