JurisprudenceJudilibre — Chambre sociale· 10 nov. 2026 à 12:00JurisprudenceDroit du travail

Soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782 : Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : recours en nullité enfermé dans un délai

Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant…

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • Une décision de la Chambre sociale encadre le recours en nullité d'une rupture conventionnelle concernant un salarié protégé.
  • Ce recours doit être introduit dans un délai strict, faute de quoi il est irrecevable.
  • Le texte ne détaille pas ici la durée du délai : il faut lire l'arrêt pour connaître l'échéance exacte.

Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE

Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.