OfficielEntreprendre.Service-Public.fr· 3 nov. 2026 à 00:00Droit du travail

Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Depuis le 1 er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fichier Excel mis en place à titre transitoire depuis l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de…

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • Depuis le 1er novembre 2026, la déclaration des congés supplémentaires de naissance passe par un formulaire en ligne obligatoire.
  • Ce formulaire remplace le fichier Excel qui servait de solution transitoire.
  • L'article détaille le fonctionnement du nouveau dispositif, à consulter avant votre prochaine déclaration.

Pour qui : Employeurs, RH, gestionnaires de paie

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