OfficielEntreprendre.Service-Public.fr· 7 oct. 2026 à 00:00Protection socialePaie

De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance

À compter du 1 er octobre 2026, le formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance au format Excel doit toujours être complété mais il doit désormais être accompagné d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN).

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • À partir du 1er octobre 2026, la demande de congé supplémentaire de naissance continue de passer par le formulaire Excel.
  • Ce formulaire doit désormais être accompagné d'un signalement dans la déclaration sociale nominative (DSN).
  • Les modalités de déclaration de ce congé changent donc pour les employeurs à cette date.

Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants

Source : www.service-public.fr (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.