JurisprudenceJudilibre — 2e chambre civile (sécurité sociale)· 12 nov. 2026 à 12:00Sécurité socialeJurisprudenceSanté & sécurité

Civ. 2e, 12 novembre 2026, n° 24-13.929 : Maladie professionnelle : l'exposition au risque se prouve par tout moyen

La preuve par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l'employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites, qui est libre et peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomptions…

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • La Cour de cassation précise que l'exposition d'un salarié au risque d'une maladie professionnelle peut être prouvée par tout moyen.
  • La caisse peut établir cette exposition librement, y compris à l'aide de présomptions.
  • La décision concerne le compte employeur auquel les dépenses de la maladie ont été imputées.

Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE

Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.