JurisprudenceJudilibre — 2e chambre civile (sécurité sociale)· 12 nov. 2026 à 12:00Sécurité socialeJurisprudence
Civ. 2e, 12 novembre 2026, n° 24-10.634 : Cotisation AT/MP : application correcte de l'article D. 242-6-17 du CSS
Fait une exacte application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à la date du 1er janvier 2022, l'activité de l'établissement était pour l'essentiel identique à celle qui y était exercé depuis la fin de l'année 2011, et que les moyens…
✦ L'essentiel en 30 secondes
- La Cour de cassation valide l'application de l'article D. 242-6-17 du CSS sur le calcul de la cotisation AT/MP.
- Dans cette affaire, la cour d'appel a retenu que l'activité de l'établissement au 1er janvier 2022 restait pour l'essentiel la même que depuis fin 2011.
- L'extrait ne détaille pas la suite du raisonnement : la lecture de l'arrêt complet est nécessaire pour en mesurer la portée.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants, élus CSE
Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.