JurisprudenceJudilibre — 2e chambre civile (sécurité sociale)· 12 nov. 2026 à 12:00Sécurité socialeJurisprudence

Civ. 2e, 12 novembre 2026, n° 23-14.219 : Dirigeant de société de participations financières : règles d'affiliation sociale précisées

Il résulte de la combinaison de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale avec l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, que le dirigeant d'une société de participations financières de profession…

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • La Cour de cassation précise les règles d'affiliation au régime de sécurité sociale d'un dirigeant de société de participations financières.
  • L'arrêt s'appuie sur la combinaison de textes du code de la sécurité sociale et de la loi de 1990, dans leur version issue de la loi de 2001.
  • L'extrait étant tronqué, la portée exacte de la solution pour les dirigeants concernés doit être vérifiée dans le texte complet de l'arrêt.

Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants de sociétés de participations financières

Source : Cour de cassation — Judilibre (Licence Ouverte 2.0). Titre et extrait publiés par la source ; article complet sur le site d'origine. Résumé généré automatiquement, à vérifier sur l'original. Les résumés IA ne remplacent pas un conseil juridique.