OfficielLégifrance — Journal officiel· 19 nov. 2026 à 01:00Conventions collectives
Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
JORF n°0270 du 19 novembre 2026 · Ministère du travail et des solidarités
✦ L'essentiel en 30 secondes
- Un arrêté publié au Journal officiel étend un accord conclu dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).
- L'extension rend l'accord applicable à l'ensemble des entreprises relevant de cette convention, quel que soit leur statut d'adhésion.
- Le texte a été publié le 19 novembre 2026 et émane du ministère du Travail et des Solidarités.
Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants et élus CSE du secteur des services de l'automobile
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