OfficielLégifrance — Journal officiel· 21 nov. 2026 à 01:00Conventions collectivesProtection socialeSanté & sécurité

Arrêté du 18 novembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d'utilisation de…

JORF n°0272 du 21 novembre 2026 · Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • Un arrêté publié au Journal officiel du 21 novembre 2026 étend à l'ensemble des entreprises concernées un avenant à un accord collectif agricole.
  • L'avenant instaure une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste en cas d'inaptitude professionnelle d'un salarié.
  • Le texte vise les branches de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Pour qui : Gestionnaires de paie, RH, dirigeants d'entreprises agricoles et coopératives, élus CSE

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