OfficielLégifrance — Journal officiel· 21 nov. 2026 à 01:00Conventions collectivesDroit du travail

Arrêté du 18 novembre 2026 portant extension d'un accord relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises des activités hippiques

JORF n°0272 du 21 novembre 2026 · Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

✦ L'essentiel en 30 secondes

  • Un arrêté daté du 18 novembre 2026, publié au Journal officiel du 21 novembre 2026, étend un accord social du secteur des activités hippiques.
  • L'accord porte sur la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
  • L'extension rend ces dispositions applicables à l'ensemble des entreprises concernées du secteur.

Pour qui : Dirigeants et RH des entreprises des activités hippiques, gestionnaires de paie, élus CSE

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